Lorsqu’une entreprise réalise des travaux elle fait signer un procès-verbal de réception des travaux. Il faut y faire très attention car elle détermine après le régime des garanties applicables. Et ne rien signer signer sans s’assurer du bon fonctionnement des équipements. Depuis un arrêt de 2017 (Cass. 3e civ. , 18 mai 2017, n° 16-11260, Bull. ), il est admis que la réception tacite des travaux se présume lorsque l’acheteur prend possession de l’ouvrage et paye le prix des travaux. Dans cet arrêt de 2021, la Cour de cassation estime que les contestations du maître d’ouvrage sur la qualité des travaux et le non-paiement du solde du marché rendaient équivoque sa volonté de prendre réception des travaux.

Cass., 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14975, publié au Bulletin.

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