L’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-25.913, énonce que la prestation confiée à la société Inno 59 consistait à la fois dans la fourniture de la pompe à chaleur et dans la réalisation des travaux nécessaires à la pose de celle-ci et que le choix du modèle de pompe à chaleur, en remplacement d’une chaudière existante dans une maison ancienne, a été fait en fonction de la taille de la maison et de l’installation existante. Il ajoute que, quand bien même l’installation d’une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l’entreprise a dû modifier l’ouvrage et l’adapter pour installer le matériel sur les éléments constitutifs existants, le système de chauffage ayant été conservé, que l’installation a nécessité des réglages et une mise en service de celle-ci et que ces éléments sont de nature à caractériser un travail spécifique destiné à répondre aux contraintes de l’habitation existante.

La cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le contrat litigieux s’analysait en un contrat d’entreprise, de sorte qu’était applicable la garantie décennale, et que la responsabilité de la société Inno 59 était engagée à ce titre.

Voir l’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348774

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