Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, puis la panne définitive de la pompe, le propriétaire recherche la responsabilité de l’installateur. La Cour de cassation annule la décision qui avaient écarté l’application de la garantie décennale.

Ils auraient dû rechercher si les désordres affectant cet élément d’équipement dissociable installé sur un existant ne rendaient pas dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination.

Cette décision est à ajouter à la longue liste des arrêts de la Cour sur l’application de la garantie décennale au titre de l’adjonction, sur un existant, d’un élément d’équipement dissociable (Cass. 3e civ. , 15 juin 2017, n° 16-19640 ; Cass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323 ; et Cass. 3e civ. , 26 octobre 2017, n° 16-18120, tous publiés). Le critère déterminant l’application de la garantie décennale est la caractérisation d’une impropriété à la destination de l’ouvrage existant dans son ensemble. A défaut, si le dommage n’affecte que l’élément d’équipement, il y aura lieu d’appliquer la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise.

Cass. 3e civ. , 25 janvier 2018, n° 16-10050.

Si vous avez un litige concernant une pompe à chaleur, contactez-nous, nous avons plus de 10 années d’expérience de défense des consommateurs dans ce secteurs de tous les travaux immobiliers et de rénovation énergétique des bâtiments.

Recommended Posts