POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE RGPD

POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES

Dernière mise à jour le 13 janvier 2021

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

1° Identité du responsable du traitement

La SELAS A7 AVOCATS & MÉDIATEURS, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 17 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 857 622, ayant son siège social 22 rue André Suarès, 75017 Paris, Numéro intracommunautaire : FR76803857622 Représentée par Maître Ariane VENNIN, Avocate inscrite au Barreau de Paris, agissant en qualité de Présidente.

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles : Madame Ariane VENNIN, Présidente de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS.

Adresse électronique : /a7contact @ a7avocats.fr/

Adresse postale : 9 avenue de la porte de Clichy, 75017 Paris 

2° Mesures relatives à la sécurité des données

– Mise en place de mots de passes robuste

– Conservation des données dans un coffre fort sécurisé

– Limitation d’accès aux données aux personnes habilitées

– Cinq sauvegardes des données clients : serveur NAS, deux disques de sauvegarde SYNOLOGY, Google drive, logiciel Xelya

3° Personnes concernées par les traitements et catégories de données collectées

Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du site internet www.a7avocats.fr (ci-après le « Site »), les Clients, Prospects, membres des réseaux d’affaires du cabinet et collaborateurs du cabinet A7 AVOCATS & MÉDIATEURS (ci-après les « Personnes concernées »).

Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :

  • les données relatives à l’identification (nom, prénom, fonction professionnelle, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
  • toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un Client et à la défense de ses intérêts
  • les coordonnées bancaires ;

Au regard de la diversité des domaines d’intervention de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.

Le Client accepte expressément que A7 AVOCATS & MÉDIATEURS puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers juridiques, des données de toute nature, y compris des données sensibles.

En vertu du principe de minimisation des données, A7 AVOCATS & MÉDIATEURS s’engage à ne conserver que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

4° Destinataires des données

Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers juridiques, A7 AVOCATS & MÉDIATEURS peut être amené à transmettre les données de ses Clients à différents destinataires (auxiliaires de justice, huissier, commissaire aux comptes, avocat, etc), ce que le Client accepte sans réserve.

Les Personnes concernées sont informées et acceptent que A7 AVOCATS & MÉDIATEURS fait appel à des sous-traitants de leurs données personnelles (notamment, pour l’hébergement et la maintenance du site, la gestion logicielle des dossiers Client, la gestion de la comptabilité, etc).

A7 AVOCATS & MÉDIATEURS a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la Loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles.

Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et règlementaires. A7 AVOCATS & MÉDIATEURS s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

  • établi dans un pays de l’Union Européenne ou
  • établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
  • disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP. A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Utilisateurs du site, Clients et Prospects sur demande écrite.

A7 AVOCATS & MÉDIATEURS s’engage à informer les Personnes concernées de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse de la Personne concernée dans ce délai, celle-ci reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant.

A7 AVOCATS & MÉDIATEURS apportera, le cas échéant, à la Personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

5° Bases légales des traitements de données à caractère personnel

A7 AVOCATS & MÉDIATEURS collecte des données à caractère personnel des Personnes concernées sur le fondement des bases légales établies par l’article 6.1 du RGPD, à savoir :

(i) du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire ;

(ii) sur la base d’un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal) ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, soit

(iii) sur la base d’une obligation légale,

(iv) sur le fondement d’un intérêt légitime, ou encore

(iv) lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.

De plus, des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent être mis en œuvre sur le fondement de l’article 9- 2° de la Loi informatique et libertés.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :

  • contacte A7 AVOCATS & MÉDIATEURS afin de bénéficier d’une assistance, de conseils juridiques, d’une représentation en justice, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet par l’intermédiaire de son site internet ou de son standard téléphonique
  • utilise le formulaire de contact du Site – entre en relation d’affaires avec A7 AVOCATS & MÉDIATEURS ou encore est membre des mêmes réseaux sociaux et/ou professionnels

En ce qui concerne le formulaire de saisie d’information affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de la demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non validation du formulaire en question. A7 AVOCATS & MÉDIATEURS ne pourra donc pas donner suite à la demande.

6° Finalités du traitement des données à caractère personnel et durée de conservation

Les finalités des traitements que A7 AVOCATS & MÉDIATEURS effectue sont les suivantes :

  • Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de Clients
  • Gestion de la facturation Client et du recouvrement
  • La comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients
  • Constitution et gestion de fichiers Clients
  • Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs du Site
  • Constitution et gestion de fichiers Prospects et membres des réseaux d’affaires
  • Gestion de lettres d’information (newsletter)
  • Conservation des numéros de carte bancaire des Clients
  • L’envoi (emailings) d’actualités sur A7 AVOCATS & MÉDIATEURS ainsi que des informations de sollicitation personnalisée
  • Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles
  • Gestion d’une liste Clients en respect de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

FINALITÉS DURÉE DE CONSERVATION
Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de Clients Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant le temps de prescription de la responsabilité de l’avocat
Gestion de la facturation Client et du recouvrement 10 ans
La comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients 10 ans
Constitution et gestion de fichiers Clients Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée
Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs 3 ans à compter de la collecte
Constitution et gestion de fichiers Prospects et membre des réseaux d’affaires 3 ans à compter de la collecte
Gestion de lettres d’information juridique Jusqu’au désabonnement de la Personne concernée
Gestion des numéros de carte bancaire des Clients et Utilisateurs Les données sont supprimées une fois la transaction réalisée et au plus tard 30 jours après la collecte
L’envoi (emailings) d’actualités sur A7 AVOCATS & MÉDIATEURS ainsi que des informations de sollicitation personnalisée 3 ans à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée
Gestion d’une liste d’opposition 3 ans à compter de l’inscription sur la liste
Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale 3 ans à compter de la création du compte Utilisateur du site ou du dernier clic
Gestion d’une liste Client en respect de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Les données relatives à l’identité des clients doivent être conservés pendant le temps de la relation contractuelle, puis pendant 5 ans

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant un an.

7° Notification d’incidents

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de A7 Avocats et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.

8° Lutte contre le blanchiment et le financement du terroriste

A7 AVOCATS & MÉDIATEURS doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Cette règlementation met à la charge de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS un certain nombre d’obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF). Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561- 6 CMF).

9° Sort des données à caractère personnel après le décès

La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Ces directives peuvent être générales ou particulières. La Personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à a7contact @ a7 avocats.fr.

10° Dérogation au droit d’information

Lorsque des données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la Personne concernée, A7 AVOCATS & MÉDIATEURS n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

11° Droit des Personnes concernées

Conformément à la Législation de Protection des Données Applicables, La Personne concernée dispose des droits d’accès de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel, des droits de vous opposer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

  Droit     Qu’est-ce que cela signifie ?
Le droit d’être informé Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur l’exercice de vos droits. Voilà pourquoi nous vous fournissons les renseignements contenus dans cette Politique.
Le droit d’accès Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel.
Le droit de rectification Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement (le « droit à l’oubli ») Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Toutefois le droit à l’effacement n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel dans la mesure autorisée par la loi applicable, et notamment lorsque le traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle A7 Avocats & Médiateurs est soumise ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Le droit à la limitation du traitement Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances (par exemple lorsque A7 Avocats & Médiateurs n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice).  
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel Vous avez le droit dans certaines circonstances de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à A7 Avocats & Médiateurs dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de les fournir à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition au traitement Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements (par exemple lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes de A7 Avocats & Médiateurs).
Le droit de retirer son consentement Si vous avez donné votre consentement à un traitement par A7 Avocats & Médiateurs de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Le droit de définir des directives quant au sort de vos données après votre mort Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du Responsable de traitement.  

Elle peut exercer ces droits en s’adressant à A7 AVOCATS & MÉDIATEURS à l’adresse suivante : a7contact @a7avocats.fr La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

12° Cookies

Le site n’utilise pas de cookies.

13° Réclamation

La Personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Tél : 0153732222

14° Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

L’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Une telle demande peut être adressée :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous sur le site Internet de la CNIL

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