MENTIONS LÉGALES

 

Dernière mise à jour le 13 janvier 2021

 

1° Informations générales

 

Maître Ariane VENNIN est Avocate inscrite au Barreau de Paris et de Saint-Malo et Présidente de la SELAS A7 AVOCATS & MEDIATEURS, Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), au capital de 17 000 euros.

 

Le Cabinet A7 AVOCATS & MÉDIATEURS est constitué sous la forme d’une Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), au capital de 17 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 857 622, ayant son siège social 22 rue André Suarès, 75017 Paris, et pour bureaux secondaires au 8 Rue des Préaux 35800 Saint-Briac, numéro intracommunautaire : FR7600803857622 Représentée par Maître Ariane VENNIN, Avocate inscrite au Barreau de Paris, agissant en qualité de Présidente.

 

Le cabinet principal inscrit à l’Ordre de Paris A7 AVOCATS & MÉDIATEURS, est situé 9 avenue de la porte de Clichy (75017 Paris)

Mail : /a7contact @ a7avocats.fr/

Téléphone :  06 08 77 45 82

Le cabinet secondaire est situé 8 Rue des Préaux 35800 Saint-Briac.

Éditeur du site : SELAS A7 AVOCATS & MÉDIATEURS

 

Directeur de la publication : Ariane VENNIN, Présidente de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS

 

Hébergeur du site : GANDI, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 63-65 BOULEVARD MASSÉNA, 75013 PARIS.

 

Réalisation du Site : Site réalisé par A7 AVOCATS

 

2° Principales règles applicables aux avocats

 

La profession d’Avocat est une profession règlementée, soumise à une règlementation particulière et à une déontologie stricte. L’Avocat est en particulier soumis à des exigences de compétences certifiées par un diplôme : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

 

Les règles applicables sont notamment les suivantes :

·       Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)

·       Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

·       Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

 

A savoir : nul ne peut, en principe, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques, pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi du 31 décembre 1971.

 

Règles en matière de communication des Avocats (extraits du RIN)

L’Avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.

La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l’information professionnelle de l’Avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu’en soit le support, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Sont interdites : toute publicité mensongère ou trompeuse ; toute mention comparative ou dénigrante ; toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ; toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Publicité et sollicitation personnalisée des Avocats (extraits du RIN)

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’Avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l’Avocat d’utiliser les services d’un tiers dans le but de contourner ces interdictions. La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre.

Obligation de confidentialité des Avocats

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son Avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention ” officielle “, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Obligation d’assurance professionnelle des Avocats

L’Avocat est soumis à une obligation d’assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à un client.

3° Conditions d’utilisation du site A7 Avocats & Médiateurs

En navigant sur le site internet accessible depuis l’adresse www.a7avocats.fr, l’internaute devient “Utilisateur” du site et accepte, sans réserve, les conditions générales d’utilisation du Site (“CGU”) de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS.

 

Consultez les Conditions Générales d’Utilisation de notre Site.

 

4° Protection des données personnelles

 

Consultez la politique de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS en matière de Protection des Données Personnelles applicables aux utilisateurs du Site, clients, et prospects.

 

5° Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS est soumis au droit français.

 

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

 

L’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Une telle demande peut être adressée :

 

Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

6° Contact

 

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter A7 AVOCATS & MÉDIATEURS à l’adresse suivante : /a7contact @ a7avocats.fr/