Contrairement à une jurisprudence ancienne, un simple procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude de passage.

Des voisins s’assignent en désenclavement des parcelles dont ils sont propriétaires. Un voisin prétendant à l’existence d’une servitude conventionnelle de passage résultant d’un procès-verbal de bornage.

La Cour d’appel admet l’existence de cette servitude conventionnelle mais un pourvoi en cassation est lancé aux motifs que le procès-verbal ne pouvait valoir comme titre constitutif faute de préciser les fonds dominant et servant, l’identité des propriétaires concernés, l’assiette du passage et ses modalités d’exercice.

Les servitudes sont ou continues ou discontinues, les servitudes discontinues étant celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Tel est le cas pour le droit de passage (article 688 du Code civil). Or, ces servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titre (article 691 du Code civil).

La Cour de cassation avait déjà jugé qu’un procès-verbal de bornage se bornant à fixer les limites de propriété et à constater une situation de fait, ne pouvait constituer un titre constitutif d’une servitude de passage (Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-14.984).

Mais dans ce dossier le plan de bornage et la convention de servitude qu’il comportait établissaient la volonté claire et non équivoque de tous les propriétaires concernés de créer une servitude de passage réciproque, le fonds servant et le fond dominant ainsi que l’assiette de la servitude étant clairement mentionnés.

Par ce motif, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel sur ce point et admet donc la reconnaissance de la servitude par simple pv de bornage.

Cour de cassation 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.788 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034904791

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