Dans un litige concernant la pose d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation vient rappeler, une fois de plus, sa jurisprudence en matière de travaux sur bâtiment existant, inaugurée par un arrêt du 15 juin 2017.

La décision de la Cour d’appel est annulée car celle-ci avait refusé à des particuliers le bénéfice de l’assurance décennale pour des désordres liés à l’installation d’une pompe à chaleur « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, rendent ou non dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination ». La Cour de cassation reprend ici les termes de ses décisions précédentes (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19640,  confirmé notamment par Cass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323).
En l’espèce, la cour d’appel s’était pourtant fondée sur un certain nombre d’éléments pour estimer que l’assurance décennale ne devait pas jouer : « […] la pose de la pompe à chaleur ne nécessitait pas de modifications des locaux existants, ni la réalisation de travaux de reprise de gros œuvre ou de la structure du bâtiment, ni même la réalisation d’éléments immobiliers nouveaux faisant appel à des techniques de construction et […] la création d’un socle en béton de dimension réduite à l’extérieur et les menus percements du mur pignon de l’habitation en vue de raccorder la pompe aux ballons et au réseau électrique ne sont pas d’une ampleur suffisante pour qualifier l’installation d’ouvrage de construction et n’ont pas eu davantage pour effet d’incorporer au gros oeuvre la pompe qui restait démontable sans destruction ni adjonction de matières ».
Tout cela ne suffit plus à écarter la décennale. Il faut désormais simplement rechercher si « les désordres rendent ou non l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination », sans que le caractère dissociable ou non des éléments posés (ici, une pompe à chaleur) entre en ligne de compte.

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