CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE A7 AVOCATS & MÉDIATEURS

Dernière mise à jour le 13 janvier 2021

1° Définitions

Site : Le site internet accessible à cette adresse (URL) www.a7avocats . fr 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé mais également tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Données ou Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes donnés à caractère personnel, personne concernée, sous-traitant et données sensibles ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2° Description des services fournis

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou les « CGU ») s’appliquent à tout utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur » du site www.a7avocats . fr  (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).

Les présentes CGU portent sur l’utilisation du Site et des services en ligne gratuits fournis par A7 AVOCATS & MÉDIATEURS, à savoir les services en ligne permettant à l’utilisateur de naviguer librement sur le Site et de contacter A7 AVOCATS & MÉDIATEURS par le biais du formulaire de contact.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Lorsqu’un Utilisateur conclu avec A7 AVOCATS & MÉDIATEURS, de manière non électronique, un contrat de prestation juridiques, ses relations contractuelles sont régies, en sus des présentes CGU, par la convention d’honoraires préalablement communiquée et signée.

3° Propriété intellectuelle

Le Site  et ses Contenus constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

A7 AVOCATS & MÉDIATEURS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4° Limitation de responsabilité

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs.

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS, qui s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations mentionnées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Une interruption, pour raison de maintenance technique, peut être toutefois décidée par le Gestionnaire qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le Propriétaire et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6° Protection des données personnelles

Consultez la politique de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS en matière de protection des données personnelles applicables aux utilisateurs du Site, clients, et prospects.

7° Cookies

Le site n’utilise pas de cookies.

8° Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de A7 AVOCATS & MÉDIATEURS est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

L’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Une telle demande peut être adressée :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.