L’arnaque est classique : des particuliers signent un contrat de fourniture et de pose d’une pompe à chaleur, accompagné souvent d’un ballon thermodynamique et financés par un crédit à la consommation. Après les travaux d’installation, la pompe à chaleur ne fonctionne plus ou fonctionne mal et s’avère insuffisante pour chauffer l’habitation. Une expertise confirme ensuite que l’installateur aurait dû conseiller aux clients de prévoir un chauffage d’appoint, que le volume d’air à chauffer était trop important par rapport à la capacité de la pompe et que le système était incompatible avec les radiateurs équipant la maison.

Dans ce cas d’équipement défectueux, la responsabilité décennale de l’installateur pouvait-elle s’appliquer ?

Oui, le désordre qui affecte un élément d’équipement dissociable installé sur l’existant relève de la responsabilité décennale de l’installateur, dès lors qu’il rend l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination (Cass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323, Bull. ).

Le propriétaire s’était plaint de plusieurs pannes de la pompe à chaleur, et l’expert a estimé que les performances énergétiques calorifiques de l’installation étaient mauvaises. Ces désordres rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale. L’installateur avait fait l’économie d’une étude thermique pour évaluer la capacité de l’installation à remplir son office et à produire des économies de chauffage ; il est condamné à supporter le coût total de l’installation défectueuse…

Cass. 3e civ. , 26 novembre 2020, n° 19-17824, publié au Bulletin.

Voici les éléments importants à retenir de cette décision :

La société GAN fait grief à l’arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l’usage auquel elle était destinée et de dire qu’elle se substituera à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues à M. et Mme J…, alors « que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, ne relèvent de la responsabilité décennale que s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble ; que la performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable n’est pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble ; qu’en l’espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société GAN assurances, la cour d’appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le nouveau système de chauffage installé par la société Aixia Méditerranée était inadapté au volume d’air à chauffer, que l’installateur aurait dû conseiller à ses clients de prévoir un chauffage d’appoint, et que le mode de chauffage existant ne nécessitait pas l’installation d’une pompe à chaleur dont le coût en électricité était plus important ; qu’en se prononçant ainsi, tandis que l’absence des performances attendues de la pompe à chaleur et l’inadaptation de cette dernière à l’habitation de M. et Mme J… n’était pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme J… s’étaient plaints de plusieurs pannes de la pompe à chaleur survenues durant les mois de février et mars 2012 et retenu que le volume d’air à chauffer était trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur, que le système de chauffage était incompatible avec les radiateurs équipant l’immeuble et qu’il était inévitable que la pompe à chaleur connût des problèmes durant les périodes de grand froid, la cour d’appel en a souverainement déduit que les désordres atteignant celle-ci rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale.

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