A la différence d’une jurisprudence plus favorable pour les particuliers achetant une pompe à chaleur, la jurisprudence s’appliquant aux professionnels est défavorable. Ainsi, une entreprise fait installer une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux. Se plaignant de dysfonctionnements, l’entreprise assigne le constructeur qui appelle en garantie son assureur en décennale. L’expert judiciaire relève des inconforts liés aux variations brusques et fortes des températures, aux brassages d’air importants, à l’impossibilité sur un étage de rafraîchir une zone et à des arrêts de chauffage l’hiver. Mais la question juridique était de savoir si la garantie décennale de l’installateur pouvait-elle s’appliquer.

Dans ce dossier, après avoir admis que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, les juges considèrent que, même si l’inconfort est caractérisé, l’impossibilité de travailler dans l’immeuble n’est pas établie. Ils précisent que ces dysfonctionnements, affectant l’installation, ne permettent pas de qualifier les désordres de décennaux. L’installateur est condamné sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à indemniser l’entreprise. La solution retenue est sévère : les désordres, affectant des éléments d’équipement installés sur un existant, ne rendaient pas l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination. La Cour de cassation rappelle ainsi le pouvoir souverain des juges du fond en matière d’appréciation de l’impropriété à la destination.

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-11879.

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