« Une dette n’empêche pas l’autre ». Ce proverbe résume en tout point les difficultés financières auxquelles certains ménages doivent faire face. En effet, il arrive très souvent que des particuliers se retrouvent surendettés.

L’article L 711-1 al 2 du code de la consommation définit cet état comme étant « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». [Anc. Art. L330-1 a 1er code de la consommation].

Ainsi une personne sera considéré comme étant surendettée lorsque l’ensemble de ses revenus et de son capital ne lui permettent pas de de faire face à ses dettes.

Les conditions de recevabilité

Débiteur personne physique

La procédure est ouverte à toutes les personnes physiques, de nationalité française ou étrangère, domiciliées en France (métropolitaine, DOM et TOM, à l’exception de la Polynésie-Française et dont les dettes ont été contractées en France).

La loi s’applique également aux débiteurs étrangers qui résident en France.

Les créanciers ne sont pas habilités à saisir la commission de surendettement.

Il faut noter que l’état de surendettement s’apprécie par rapport à la personne qui présente la demande. Ainsi, le débiteur qui est marié à une personne, exclue de la procédure en raison de son activité professionnelle, ne peut se voir refuser la demande pour ce seul motif. (ex : conjoint d’un commerçant).

Par ailleurs, les juges prennent en compte la situation de concubinage, de telle sorte que la situation de surendettement s’apprécie au regard des deux partenaires. (Versailles, 28 nov.  2013)

En cas de coexistence de dettes -professionnelles et non professionnelles- la recevabilité de la demande doit être déterminée en fonction de l’ensemble des dettes non professionnelles. (Com. 9 févr. 1999)

En pratique la demande des époux sera conjointe, toutefois aucune disposition du code n’empêche une démarche séparée des époux.

Dettes non professionnelles

En pratique, c’est au débiteur de démontrer qu’il est en situation de surendettement ; et c’est le juge qui appréciera la situation du demandeur (Civ. 2e, 7 juill. 2011 : pourvoi n° 10-21.807) au jour où il statue (Civ. 2e, 21 déc. 2006).

Les dettes qui sont prises en comptes sont celles qui ne sont pas liées à la vie courante ; notamment les loyers, les factures d’eau, les crédits bancaires. Les engagements de caution (article L330-1 code de la consommation) ainsi que les dettes fiscales -impôt sur les revenus, taxes foncière et taxes d’habitation.

La situation de surendettement peut concerner une dette unique, mais il faut qu’elle soit assez importante. (Civ. 10 mars 1993)

En effet, elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour les besoins personnels et familiaux sans qu’il y ait à distinguer selon les créanciers.

La loi précise, en son article L 711-1 al 2 que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieur au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ». (Civ. 19 févr. 2015)

La bonne foi

Elément essentiel de la définition, la bonne foi permet à certains débiteurs de bénéficier des procédures prévues par [Anc. Articles L331-2 du code de la consommation]. Il s’agit là de considérer le caractère sincère sur l’ensemble des déclarations de créance du débiteur.

Le juge est seul compétent pour apprécier ce critère. (Civ. 1er, 10 févr. 2005)

La bonne foi doit s’apprécier à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement ; mais pour les emprunts la date prise en compte est celle de la souscription du contrat.

Contrairement au droit commun la bonne foi est ici présumée. Ce qui signifie que c’est au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur. (Civ. 1er, 4 avr.1991)

Dans le cadre d’une demande conjointe formée par les deux époux, le juge se prononcera sur la demande de chaque demandeur à la procédure. (Civ. 1er, 14 mars 2000 ; Civ. 2e 11 janv. 2006 ; Civ. 26 mai 2011)

En pratique, l’imprévoyance ou la négligence du débiteur seront des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi. En effet, pour être considéré comme étant de mauvaise foi, le débiteur doit avoir conscience de créer ou aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers.

Un recours leur est offert : la saisie de la commission de surendettement. Le débiteur doit impérativement passer par la commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge.

La saisine de la commission de surendettement

Procédure et constitution d’un dossier

Il faut s’adresser à la Banque de France du département du lieu du domicile, soit par le truchement d’un formulaire (modèle Cerfa n° 30-2713) de déclaration de surendettement ; soit par une lettre de déclaration de surendettement, en expliquant la situation et les motifs de surendettement.

Il faudra joindre à sa demande l’ensemble des pièces justificatifs qui démontrent les difficultés rencontrées (les différents crédits souscrits) et les ressources actuelles (bulletin de paie, attestation Assedic…), ainsi que les charges (quittance de loyer, avis d’imposition…).

La saisine est gratuite et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Les effets de la saisine

Lorsque la demande est complète la commission informe par lettre simple le débiteur et ses créanciers qu’elle a été saisie. A partir de la date du dépôt du dossier, la commission dispose d’un délai de 6 mois pour étudier le dossier et décider de l’orientation à donner.

Il est important de préciser que le dépôt du dossier à la commission entraine automatiquement l’inscription au fichier incidente de remboursement des crédits aux particulier (FICP).  En effet, les personnes s’engagent à ne pas aggraver sa situation.

En savoir + : 0608774582 (Nawal, Yolande ou Aurélie) / 0787857496 (Ariane) ou a7contact @ a7avocats.fr

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