Une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a révélé qu’un tiers des professionnels du photovoltaïque – distributeurs, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit – étaient en situation d’anomalie face à la loi. Suite à cet appel à la vigilance, On rappelle aux particuliers les bons conseils et les pièges à éviter lors d’une installation d’équipements Energies Renouvelables :

– Conseil n°1 : demandez plusieurs devis. Surtout en cas de démarchage à domicile. « C’est en comparant et surtout en prenant le temps de réfléchir sur les propositions les plus pertinentes et les plus adaptées à vos besoins que vous prendrez la meilleure décision ». Les devis devront être précis et détaillés (marque et puissance du matériel installé par exemple), reprendre le détail des engagements de l’entreprise en particulier concernant les garanties apportées, les délais de pose (qui ne peut intervenir avant obtention de l’accord de la mairie si le projet est soumis à déclaration de travaux), détailler les conditions de paiement et indiquer, en cas de crédit, l’ensemble des informations légales prévues par la réglementation (taux d’intérêt nominal, TEG, etc.). Enfin, les particuliers doivent se faire préciser si le devis inclut toutes les prestations ou s’il subsiste des exclusions (raccordements au compteur EDF par exemple).

– Conseil n°2 : restez vigilant face aux discours commerciaux. « Certaines sociétés peu scrupuleuses pratiquent un démarchage agressif, soutenu par des arguments parfois exagérés ou mensongers (mandat de la mairie, éligibilité du domicile, rendement prévisionnel de l’installation, tarif de rachat de l’électricité, garantie…) ». Demandez aux entreprises sollicitées de vous fournir des références de chantiers dans le domaine (photos, visites…) ainsi que la copie de leurs assurances responsabilité civile générale et décennale.

– Conseil n°3 : renseignez-vous sur la fiabilité de l’entreprise. Le site internet de l’association Qualit’EnR vous permet de vérifier si les professionnels que vous sollicitez bénéficient bien d’une qualification (QualiPV pour le solaire photovoltaïque) gage d’une installation de qualité. Un annuaire complet et mis à jour en temps réel est à disposition du grand public à tout moment : http://www.qualit-enr.org/annuaire.
– Conseil n°4 : faites appel à un professionnel qualifié « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce sera de toute façon obligatoire à partir du 1er juillet 2014 pour bénéficier des aides publiques (éco-prêt à taux zéro, etc.). Ces professionnels sont contrôlés sur le fait de disposer des assurances obligatoires (responsabilité civile générale et décennale) et ils sont tenus de fournir des devis et factures descriptifs et détaillés.

– Conseil n°5 : en cas de doute, faites jouer votre droit à rétractation. Qualit’EnR rappelle que les devis signés lors d’un démarchage à domicile bénéficient d’une possibilité de rétractation de 14 jours, mais que ce délai ne s’applique pas lors d’une signature sur une foire commerciale. Les particuliers ont la possibilité de déposer une réclamation en cas de problème, pour un règlement du litige à l’amiable.

Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque, contactez nous : 0608774582 ou a7contact @ a7avocats.fr (Ariane, Nawal, Aurélie, Jean-Camille).