L’avènement d’Internet a permis au consommateur effectuant ses achats depuis son domicile de disposer d’une meilleure information que celui qui se déplace en magasin. En effet, le monde virtuel a vu de nombreux consommateurs donner leurs avis sur des produits dont ils ont déjà fait l’expérience, et ainsi alerter l’ensemble des internautes sur les éventuels défauts et vices de ces produits.

Ce faisant, le consommateur exerce son droit à la liberté d’expression. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et comporte des limites. Le consommateur émettant un avis doit donc être attentif à ce qu’il publie, au risque de voir sa responsabilité engagée.

La liberté d’expression sur Internet, un droit fondamental et encadré, susceptible d’abus

Un droit fondamental

La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Convention européenne des droits de l’homme, qui mentionne dans son article 10 que « ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ».

Ce droit à valeur constitutionnelle offre la liberté à tout internaute d’émettre un avis sur des produits ou des services d’une entreprise.

Par conséquent, il ne peut guère être reproché à un consommateur de partager son expérience : cela constitue un moyen d’écarter naturellement les mauvais produits du marché et d’inciter les commerçants à redoubler d’efforts pour améliorer la qualité des produits et services présentés.

Un droit encadré

Le droit à la liberté d’expression et d’opinion est un droit fondamental du citoyen consommateur, mais il n’a cependant pas un caractère absolu.

En effet, toutes formes de critiques d’un produit ou d’un service d’une entreprise provoquent un impact direct et indirect sur les choix des consommateurs. Peuvent alors en découler de nombreuses conséquences dommageables pour l’entreprise visée.

L’abus de droit

La liberté d’opinion du consommateur trouve ainsi sa limite dans ce que l’on appelle l’abus de droit, c’est-à-dire lorsque l’internaute porte une atteinte excessive (au-delà de ce qui est admissible) aux produits ou aux services et à la réputation d’une entreprise.

La Cour d’Appel de Paris a souligné que, pour légitime qu’elle soit, l’expression polémique « ne doit pas présenter, par la forme ou son contenu, un caractère excessif constitutif d’abus » (CA Paris, 17 novembre 2006, n°04/18518). Une telle analyse a d’ailleurs été validée par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1, 8 avril 2008, n°07-11.251).

En l’espèce, la caricature du logo d’une société accompagnée d’une ombre « en forme de tête de mort » et l’inscription en « lettres de sang » plaçant ce logo sur le corps d’un poisson « mort » ou « mal en point » associée au slogan « stop plutonium – l’arrêt va de soi » présente un caractère excessif constitutif d’abus.

D’autres jurisprudences ont demandé la suppression des expressions telles que :

  • « Restaurant très surfait, tout en apparat, très peu de choses dans l’assiette, l’assiette la mieux garnie est celle de l’addition », alors que l’établissement en question n’avait même pas encore ouvert (Tribunal de Grande Instance de Dijon, 6 octobre 2015)
  • « Arnaque » et « escroquerie » (Tribunal de Commerce de Paris, 15e, 22 février 2013, n°2012076280)
  • Un événement Facebook appelant au « rassemblement » en vue d’un « boycott » d’une compagnie aérienne (Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 2013, n°11/01857)

Il convient de souligner que les juges appliquent le principe de proportionnalité afin de déterminer si la liberté d’expression n’est pas utilisée abusivement.

De plus, il a également été jugé qu’un procédé de généralisation portant discrédit sur l’ensemble des produits et services d’une société fonde la victime à demander réparation (CA Paris, 4e ch. Sect. B, 17 novembre 2006).

Ainsi, la liberté d’expression de l’internaute consommateur est un droit, mais chacun doit se montrer prudent dans ce qu’il partage au public, au risque d’ouvrir à l’entreprise ciblée un droit à réparation sur le fondement de l’abus de droit.

L’abus de droit caractérisé par la notion de dénigrement

  1. Les fondements du dénigrement

Au visa de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Seront alors perçus comme des actes de dénigrement les contenus négatifs publiés en ligne sur des produits ou des entreprises jugés comme constitutifs d’un abus de droit.

En outre, le dénigrement est caractérisé notamment par le manque de prudence et d’objectivité, l’absence de faits précis, ou par la partialité des propos (Cass. 2e Civ, 8 avril 2004, n°02-17588).

Le dénigrement peut également prendre la forme de commentaires ou avis laissés sur la toile par de faux clients, par des concurrents, par des articles présents sur des sites, forum de discussion, blogs ou par des messages présents sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter.

A cet égard, la jurisprudence précise que « la notion de dénigrement implique une démarche dont le but est de discréditer, de décrier, de rabaisser » (TGI Paris, 9 juillet 2004), et cette notion s’est détachée des relations entre commerçants. Désormais, un dénigrement peut émaner également d’un consommateur vis-à-vis d’une société, en raison de l’absence d’identification de l’auteur du dénigrement (Cour d’Appel de Versailles, 9 septembre 1999, n°1998-2345).

D’ailleurs, l’abus n’exclut pas la vérité. Une information négative, voire l’instillation d’un doute sur les qualités d’un bien ou d’un service peuvent constituer un dénigrement (Cons. Conc., déc. n°09-D-28, 31 juillet 2009). Toute divulgation d’information est concernée, « peu important qu’elle soit exacte ».

Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation (Cass. Com., 24 sept. 2013, n°12-19.790).

Dans sa volonté d’informer le public, l’internaute a par conséquent un devoir de prudence dans le contenu publié. Remarquons qu’un tel devoir de prudence s’étend à l’ensemble des activités de chacun sur Internet.

  1. L’engagement de la responsabilité de l’internaute

De nombreux forums de consommateurs ont été créés aux fins de permettre une information plus éclairée sur les produits et entreprises du marché.

Ainsi, nous sommes en droit de nous demander qui de l’internaute ou de l’hébergeur du forum doivent voir leur responsabilité engagée.

L’hébergeur est un intermédiaire qui stocke des informations en ligne provenant des internautes. La loi du 1er août 2000 est relative aux conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et civile des fournisseurs d’hébergement. Mauvaise nouvelle pour les internautes, cette loi prévoit un régime dérogatoire de responsabilité en faveur de l’hébergeur.

L’internaute ayant publié des propos dénigrants engage donc sa seule responsabilité. Cependant, l’hébergeur peut voir sa responsabilité engagée lorsque, saisi par une autorité judiciaire, il n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès au contenu litigieux.

Ainsi, seul l’éditeur des propos est responsable (le gestionnaire du forum ou le membre du forum lui-même), sauf lorsque l’hébergeur a agi en connaissance de cause dans l’acheminement de tels contenus.

Partant, il est très difficile d’engager la responsabilité de l’hébergeur : la victime des propos qualifiés comme étant dénigrants se tournera alors vers l’internaute, justifiant la nécessaire prudence avec laquelle celui-ci doit faire usage de sa liberté d’expression.

En savoir + : 0608774582 (Nawal, Etienne ou Jean-Camille) ou a7contact @ a7avocats.fr
Téléchargez notre note : Le-denigrement-27022017
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