Le divorce ? Simple !

A lire, notre article sur la réforme du divorce par consentement mutuel de 2017 (le divorce par avocats, sans juge) : http://a7avocats.fr/procedure-cout-divorce-consentement-mutuel-reforme-de-2017/ Un divorce simple et peu coûteux puisqu’il n’y a plus d’audiences au [...]

Les clauses abusives : attention aux pièges !

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...]