L’abus de faiblesse en droit de la consommation est fréquent. Il concerne souvent les personnes âgées. Mais pas seulement ! Nous sommes tous confrontés à des pratiques commerciales de plus en plus agressives ou trompeuses.

1°) Comment la loi protège-t-elle les plus faibles contre les pratiques commerciales agressives ?

L’abus de faiblesse est règlementé dans le code de la consommation dans son art L.121-8.
L’abus de faiblesse consiste dans le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen des visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous n’importe qu’elle forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

Qu’entend-on par état de faiblesse ?

Devant les tribunaux, chaque situation s’apprécie au cas par cas, toutefois l’état de faiblesse peut être caractérisé dans les situations suivantes :
Problèmes de santé physiques et psychologiques : défaillance due à l’âge, maladie, convalescence, deuil, dépression…
Situation d’urgence ou de panique
Mauvaise maîtrise de la langue utilisée par le vendeur

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale agressive ?

Une pratique commerciale agressive est définie dans le code de la consommation à l’art L.121-6 comme un comportement commercial consistant à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou bien en ayant recours à la contrainte physique ou morale, et ayant pour conséquence d’altérer de façon significative sa liberté de choix ou d’aliéner son consentement ou encore d’entraver l’exercice des droits qu’il tire du contrat.
L’objectif étant de protéger la liberté du contractant. L’abus de faiblesse concerne les seuls acquéreurs, à l’exclusion des vendeurs.

Qu’elles sont les méthodes de vente concernées ?

L’abus de faiblesse ne peut être retenu lorsqu’un client se rend librement dans un magasin de son choix. Cette notion s’applique exclusivement aux situations de démarchage :
Le démarchage à domicile
Le démarchage par téléphone ou télécopie ou sms
La sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, effectué à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
La transaction réalisée hors des lieux de vente ou dans le cadre des foires ou de salons (voyages, excursions)
La transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels qualifiés, tiers au contrat.

2°) Quelles sont les jurisprudences applicables ?

Se sont rendus coupables d’abus de faiblesse les démarcheurs qui ont fait souscrire un bon de commande pour l’installation d’un système d’alarme sans rapport avec le modeste habitat du souscripteur, par le moyen de visite à domicile, alors que la personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait. TGI Villefranche-sur-Saône, 5 janv.1999.

Un jugement de la Cour de cassation du 1er juin 2016 condamne des commerciaux d’abus de faiblesse pour avoir démarché à leurs domiciles les plaignants diminués par la maladie d’Alzheimer en leurs faisant souscrire à un bon de commande pour la réalisation des travaux d’isolation et d’assèchement des murs, ainsi que l’installation des panneaux photovoltaïques pour un montant de 10.200 euros et de deux crédits affectés de l’organisme GE Money Bank et l’organisme Financo pour le financement des travaux . Crim. 1er juin 2016. N° pourvoi : 15-82.845.

Le gérant d’une société s’est rendu coupable d’abus de faiblesse après avoir à plusieurs reprises rendu visite aux époux, leur a fait signer à leur domicile, en leur promettant la livraison gratuite d’une cheminée, un bon de commande relatif à l’aménagement des combles de leur habitation à un prix exorbitant. Crim.5 aout 1997.

Il y’a abus de faiblesse lorsqu’une personne âgée de 86 ans, s’exprimant en anciens francs est démarché à trois reprises en dix-huit mois et poussée à acheter un extincteur puis un contrat d’entretien, puis un nouvel extincteur en remplacement du premier défectueux, pour un montant bien supérieur à ses revenus. Dijon, 10 févr.2000.

Un commercial s’est rendu coupable du délit d’abus de faiblesse, pour avoir fait souscrire un engagement par le moyen de visite à domicile, de démarchage par téléphone à des personnes qui n’étaient pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prenaient, de déceler les ruses ou artifices employés pour les convaincre, abusant ainsi de leur faiblesse ou de leur ignorance. CA.Paris. 15 juin 1999.

3°) Quels sont les moyens d’actions ?

Si vous ou vos proches avez le sentiment que l’on a abusé de votre faiblesse ou de votre ignorance pour vous pousser à effectuer un achat que vous regrettez, vous avez plusieurs voies de recours pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement des sommes perçues, mais également des dommages et intérêts subis.

Recours

Un délai de rétractation de quatorze jours : Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation en informant le professionnel de votre volonté de vous rétracter, soit par l’envoi d’un formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambigüité affirmant votre volonté de vous désengager.

Même en cas de dépassement du délai de rétractation, un recours reste toujours possible.

Un recours amiable réclamant l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception (mentionnez tous les éléments qui consistent selon vous l’abus de faiblesse et précisez votre intention de porter plainte).

En cas d’échec de la procédure amiable, une procédure judiciaire s’impose à l’encontre du vendeur comme du dirigeant de sa société.

Dans les deux cas, notre cabinet vous conseille et rédige tous les courriers et actes nécessaires à la défense de vos intérêts.

Sanctions

Sanctions civiles
Art L.132-13 : Le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Sanctions pénales
Art L.132-14 : l’abus de faiblesse est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.
Prescription
Les victimes d’un abus de faiblesse disposent d’un délai de 3 ans pour agir.

Si vous êtes confronté à un problème similaire d’abus de faiblesse, contactez-nous…

En savoir + : 0608774582 (Nawal, Marie ou Aurélie) / 0787857496 (Ariane) ou a7contact @ a7avocats.fr
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