Selon une étude récente (mars 2017), 28% des foyers français possèdent au moins un chat, et 21% possèdent au moins un chien, ces derniers étant les animaux de compagnie les plus majoritaires.

Les animaux sont soumis aux régimes des biens (Article 528 du Code Civil) et sont donc appropriables. Dans le cas présent, seuls les animaux appropriés nous intéressent.

Il convient toutefois de distinguer les animaux de compagnie des animaux domestiques. Les premiers sont des animaux protégés par leur maître et vivant chez eux en échange de leur loyauté alors que les seconds sont des animaux qui ne vivent pas directement chez des particuliers, mais dans le voisinage.

Une nouvelle catégorie – les NAC nouveaux animaux de compagnie – a été créée dans le courant des années 1980, faisant entrer en son sein, de nouvelles espèces telles que le lapin et le cheval (arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques).

L’article L.214-6 I du Code Rural et de la pêche maritime (ci-après CRPM) définit l’animal de compagnie (appelé aussi « carnivore domestique ») comme étant un « animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». L’article 515-14 du Code civil issu de la loi n° 2015-177 du Code civil ajoute que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Si la possession d’un animal est un plaisir et un droit, des obligations et des devoirs s’imposent aux propriétaires.

1. Les droits du propriétaire ou du gardien d’un animal de compagnie

Comme l’énonce l’article L.214-2 du CRPM, toute personne a le droit de posséder un animal de compagnie. Cependant, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents pour en adopter un.

1.1. Durant la vie de l’animal de compagnie

1.1.1. Le logement

C’est dans le cadre de la location d’un logement que les propriétaires d’animaux de compagnie pourront rencontrer d’éventuelles difficultés.

En principe, un bailleur ne peut pas interdire à son locataire – via une clause stipulée dans le contrat de location – de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement loué (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).

Par exception, il lui est possible d’interdire une telle détention lorsqu’il s’agit d’un « chien d’attaque » ou d’un « chien de défense ».

Cette interdiction lui est également ouverte lorsqu’il s’agit d’un contrat de location saisonnière ou d’un contrat concernant un logement meublé de tourisme.   

Dans tous les cas, soulignons que le propriétaire reste responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son animal dans le logement loué (article 1244 du Code Civil).   

1.1.2. Les transports

Chaque société de transport de personnes (compagnies aérienne, ferroviaire et routière) fixe ses propres conditions dans lesquelles un animal de compagnie peut être transporté. Elles n’ont pas d’obligations légales leur imposant de transporter des animaux de compagnie. Par exemple, la SNCF autorise les animaux de compagnie tels chiens et chats et oiseaux mais pas les autres. Pour emmener votre animal domestique, pensez à réserver son titre de transport en même temps que le vôtre. Vous pouvez voyager avec un maximum de 2 chiens, ou 2 contenants chats ou chien maximum par passager à bord de tous les trains, hors Eurostar et autres trains à destination de l’étranger compte tenu des règles de quarantaine.

Votre chien ou animal de compagnie pèse moins de 6 kg :

• il voyage impérativement dans un sac ou un panier (45 cm x 30 cm x 25 cm maximum) • son billet vous coûtera 7€ à bord de TGV, Intercités et TER (tarif 2017)

Votre chien ou animal de compagnie pèse plus de 6 kg :

• il doit être muselé tout au long du trajet • son billet équivaut à 50% du prix plein tarif d’un billet 2ndeclasse (même si vous voyagez en 1ère classe) à bord de TGV, Intercités et TER • des tarifs animaux spécifiques sont disponibles sur les autres types de train

1.2. Après la mort de l’animal de compagnie

L’animal de compagnie détient une place à part entière, jusqu’à être considéré comme un véritable membre de la famille. Dès lors, bien que ne s’agissant pas d’un humain, la survenance de la mort de l’animal peut entrainer au sein du foyer, un réel chagrin, au même titre que la perte d’un membre de la famille.

Afin de prendre en compte cette réalité, on reconnaît que la mort d’un animal de compagnie auquel le propriétaire était attaché, puisse constituer un préjudice moral ouvrant droit à indemnisation (arrêt Lunus, Cass., Civ 1ère, 16 janvier 1962), sachant que ce préjudice est indépendant du préjudice matériel découlant de la mort elle-même de l’animal de compagnie.   

2. Les devoirs du propriétaire ou du gardien de l’animal de compagnie

2.1. Les principaux devoirs imputables au propriétaire d’animaux et gardien

2.1.1. Le respect de l’intégrité de l’animal de compagnie et sa protection

L’article 521-1 du Code Pénal dispose que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Un acte de cruauté peut être :

– « le fait de laisser son chien sans soins pendant quarante-huit heures, alors qu’il avait la gorge arrachée à la suite de deux coups de fusil donnés par le prévenu » (Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 1998) ;

– le fait de laisser ses deux chiens (pendant 5 semaines), attachés à une chaîne, à l’extérieur de la maison, en plein mois de décembre, sans être présent et en ne les nourrissant pas, « constitue un acte de mauvais traitements infligés sans nécessité à des animaux domestiques ». D’autant plus que le maître avait les moyens financiers pour assurer leur gardiennage (Cour d’Appel de Nîmes, 29 octobre 2004) ;

– donner un coup de pied ou jeter des pierres sur un animal, comme un chien ou un chat.

Cet article punit également l’acte d’abandon d’un animal domestique :

Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de Cassation considère que « l’infraction est constituée par le seul fait de laisser des animaux dans un pré́ sans nourriture ni abreuvement, même en l’absence de sévices ou d’actes de cruauté́ accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort » (Arrêt du 16 juin 2015, n° 14- 86.387).

Enfin, ce même article prévoit que le juge, saisi de l’affaire, peut « confisquer » l’animal domestique et ordonner son placement au sein « d’une fondation ou une association de protection animale ».

En outre, les articles L.214-1, L214-2, L.214-3 et R.214-17 du CRPM imposent à la charge des propriétaires d’animaux de compagnie certaines obligations tenant au respect et à la protection de l’animal.

Il appartiendra au propriétaire d’un animal de compagnie d’apporter les soins adaptés à son rétablissement, de le nourrir convenablement (une quantité suffisante de nourriture pour le maintenir en bonne santé), de lui fournir un abri décent (l’animal ne doit pas être enfermé dans une pièce ou une voiture sans aération, sans lumière et plus généralement dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques).

Lorsque le propriétaire de l’animal ne respecte pas lesdites obligations et commet de mauvais traitements (notamment l’absence de soins, les conditions de détention inadaptées et surtout la privation de nourriture), il se verra puni d’une amende de 750 euros (article R.215-4 du CRPM).

Et, dans le cas où une personne (propriétaire, gardien ou tiers) tue volontairement un animal de compagnie, elle s’expose à une amende de 1.500 euros (article R.655-1 du Code Pénal).

2.1.2. Libre circulation avec l’animal de compagnie

Afin de circuler librement avec son animal de compagnie, le propriétaire (ou le gardien) devra effectuer les mesures suivantes :

– Vacciner l’animal contre la rage ;
– Faire identifier l’animal par un tatouage ;
– Surveiller expressément l’animal.

Pour se déplacer librement avec, le propriétaire ou le gardien de l’animal de compagnie doit être en mesure de présenter à tout moment un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ainsi qu’une carte d’immatriculation de l’animal de compagnie. En outre, pour voyager librement au sein de l’Union Européenne, le propriétaire ou le gardien de l’animal de compagnie devra être possession d’un passeport européen. Ce dernier permet notamment d’informer si l’animal est vacciné contre la rage. Ce passeport européen sera également suffisant pour les déplacements dans des Pays n’étant pas dans l’Union Européenne, comme la Suisse, la Norvège ou encore l’Islande.

Une obligation de surveillance de l’animal de compagnie pèse sur son propriétaire ou gardien (article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime). Par conséquent, l’article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime énonce diverses situations dans lesquelles, si cette obligation n’est pas respectée, l’animal est alors considéré comme divagant :

  • Lorsque l’animal n’est plus en capacité d’entendre l’appel de son maître (voix ou bruit)
  • Lorsque le maître n’a plus de visuel sur l’animal de compagnie
  • Lorsque l’animal est livré à lui-même

2.2. Les dommages causés par l’animal de compagnie (responsabilité spéciale du fait des animaux)

2.2.1. Concernant les dommages causés à autrui

L’article 1243 du Code Civil dispose que : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

A la lecture de cet article, le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert, sera jugé responsable des potentiels dommages que son animal aura causé à autrui, comme des morsures, des griffures ou encore des dégâts dans un jardin privé, peu importe qu’il ait sous sa garde ou non l’animal en question.

Toutefois, le propriétaire de l’animal de compagnie pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’une autre personne avait la maîtrise de l’animal lors de la survenance du désordre (Arrêt de la Cour de Cassation Civ. 2e, 15 avril 2010, n° 09-13.370).

Dans ce cas précis, le gardien de l’animal de compagnie engagera sa responsabilité de plein droit. Par exception, il pourra s’exonérer à son tour en invoquant la force majeure, le fait d’un tiers ou de la victime.

2.2.2. Concernant les nuisances

Dans un arrêt du 28 avril 1998, la Cour d’Appel de Montpellier a énoncé que « se rend coupable d’agressions sonores réitérées, délit prévu par l’art. 222-16 C. pén., le propriétaire qui abrite dans sa maison de nombreux chiens qui aboient jour et nuit à chaque passage de voiture ou de piéton, dès lors que ces aboiements répétés créent une très importante nuisance sonore pour le voisinage et dès lors que le propriétaire n’a jamais pris, ni même envisagé de prendre, les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses chiens (condamnation à quatre mois d’emprisonnement ferme) ».

Selon la Cour d’Appel, ce n’est pas tant la durée des aboiements des animaux qui est à l’origine du trouble sonore, mais leurs répétitions et surtout leur caractère intempestif. Le trouble est accentué, d’une part, du fait que les aboiements se produisent la nuit et d’autre part, que le propriétaire des chiens n’ait jamais pris la moindre mesure pour éviter ce désordre.

Toutes déjections sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics ou encore les espaces de jeux pour enfants sont interdites, et ce, afin de respecter l’hygiène publique. Si le propriétaire ou le possesseur de l’animal de compagnie en question ne les enlève pas, alors il commet une infraction sanctionnée par une amende de 68 euros (contravention de 2ème classe).

2.3. Les obligations tenant au propriétaire de l’animal de compagnie lors de son décès

Lorsque l’animal de compagnie vient à mourir, son propriétaire ne pourra pas jeter sa dépouille dans une poubelle ou dans les égouts, sous peine d’être sanctionné d’une amende de 150 euros (article R632-1 du CRPM).

Lorsque l’animal de compagnie pèse moins de 40 kg, il est possible de l’enterrer dans son jardin, à condition de respecter certaines conditions, notamment le terrain doit appartenir au maître de l’animal, la distance minimale entre la tombe et la première habitation ou point d’eau doit être de 35 mètres minimum, et la profondeur doit être d’un mètre minimum. Il est également possible de l’enterrer dans un cimetière animalier ou de le faire incinérer chez un vétérinaire.

Lorsque l’animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire devra alors faire appel à un service d’équarrissage chargé d’enlever le cadavre, sous peine d’encourir également une amende de 150 euros (articles R632-1 et L.226-1 et suivants du CRPM). Les vétérinaires se chargent du respect de cette obligation d’hygiène publique.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez-nous : 0608774582 ou a7contact @ a7avocats.fr ou venez nous voir :
June, le chien, vous y attend…

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