La donation entre particuliers

1.   Définition

La donation se définit comme un acte à titre gratuit par lequel, de son vivant, une personne (donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne (donataire), destiné à lui procurer un avantage et qui suppose l’absence de contrepartie matérielle correspondante ou équivalente.

Toutefois, le donateur ne peut se dépouiller, irrévocablement entre vifs, que d’une partie de ses biens et ne peut, volontairement et sans contrepartie, se dépouiller de tous ses biens de son vivant.

On distingue traditionnellement :

  • Le présent d’usage : cadeaux n’excédant pas une certaine valeur
  • Le don manuel : donation de biens mobiliers (à l’exclusion des biens immobiliers)
  • La donation par acte notarié : donations nécessitant l’intervention d’un notaire
  • La donation hors part successorale : transmission de sa quotité disponible
  • La donation en avance de part successorale : diminution de la réserve héréditaire d’un enfant

2.   Mise en oeuvre

Pour effectuer une donation, il faut, être sain d’esprit, posséder la capacité juridique, et donner un consentement libre et éclairé.

Ensuite, il convient d’évaluer le don, soit au jour de la déclaration, soit au jour de la remise matérielle (la valeur la plus élevée sera retenue).

Néanmoins, les règles d’évaluation peuvent varier selon la nature des biens (bijoux, objets d’art ou de collection, valeurs mobilières cotées ou non en bourse, biens meubles en nue-propriété ou en usufruit…).

Après cette évaluation, il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale (sauf présents d’usage), même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits soit au moyen du formulaire 2735, soit au moyen du formulaire 2734.

Par la suite, le calcul des droits de donation s’effectue en plusieurs étapes :

  • Détermination du lien de parenté
  • Déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus
  • Application du barème de taxation
  • Application, selon les cas, d’une réduction de droits

Par ailleurs, certains dons sont exonérés : certains dons familiaux de somme d’argent (art. 790 G CGI, certains dons liés à la personne du bénéficiaire (art. 796 bis CGI), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs (art. 790 I CGI) …

En revanche, pour certaines donations, le recours à un notaire est indispensable. En effet, dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique. Le notaire s’occupera alors du calcul et de la perception des droits. Cela concerne :

  • La donation d’immeubles et de droits immobiliers
  • La donation entre époux
  • La donation-partage

Entre les parties, la donation entraine le transfert immédiat au donataire de la propriété du bien donné, dès l’échange des consentements.

3.   Révocation

Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans certains cas :

  • La révocation pour inexécution des charges

Elle peut être demandée à l’encontre de toutes les donations. Dans ce cas, la révocation peut avoir lieu de plein droit (si expressément stipulée dans l’acte de donation) ou être judiciaire (à défaut de clause expresse), ou par voie de notification aux risques et périls de la partie qui la demande (après mise en demeure préalable).

La révocation anéantit rétroactivement la donation, c’est-à-dire que le bien doit être restitué au donateur (ou ses héritiers), libre de toutes charges et dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la donation.

  • La révocation pour cause d’ingratitude

Elle peut être demandée pour toutes les donations (sauf présents d’usage et donations faites en vue du mariage), mais les cas sont limitativement énumérés par la loi et sont d’interprétation stricte : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves, refus d’aliments.

La révocation n’a jamais lieu de plein droit et nécessite l’obtention d’un jugement. L’action en révocation n’appartient qu’au donateur.

La révocation pour ingratitude anéantit également rétroactivement la donation.

  • La révocation pour survenance d’enfant

Elle est autorisée pour toutes les donations, quelle que soit leur valeur et quelle que soit leur forme (sauf présents d’usage).

Elle est subordonnée à certaines conditions :

  • l’absence d’enfant ou descendant vivantdu donateur au moment de la donation. La révocation peut avoir lieu même si l’enfant était déjà conçu au moment de la donation
  • la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui

La révocation pour survenance d’enfant n’a pas lieu de plein droit. Elle doit être prévue dans l’acte de donation et résulte d’une demande en récupération des biens donnés. L’action en révocation n’appartient qu’au donateur.

La révocation pour survenance d’enfant anéantit également rétroactivement la donation.

En savoir + ?

Télécharger notre pdf ici La-donation-entre-particuliers-articleA7-15042019

Contacter Me Ariane VENNIN Présidente d’A7 Avocats  (ariane @ a7avocats.fr) ou ses collaborateurs, notamment Camille JAMI (a7collaborateurs @ a7avocats.fr)

Prise de rdv direct via notre site internet a7avocats.fr (payant  30 €TTC ou 50 €TTC – bouton rouge) « PRENDRE RDV »  ou via notre page Facebook A7 Avocats ( gratuit si disponibilités – bouton bleu) « RESERVER ».

Pour les dispositions fiscales de taxation, attention elles évoluent souvent !, voir pour 2019 les seuils de taxation et taux de taxation ici https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation?xtor=ES-39-[BI_111_20190305]-20190305-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation]-22202

Très cordialement,
La société A7 Avocats

 

 

 

`