Notre quotidien est fait de papiers divers. Banques, assurances, logements, bulletins de payes, contrats, impôts, combien de temps doit-on garder ces documents ? En voici la liste par type de papiers. En effet, le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s’agit des durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ces documents.

ASSURANCE :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
Quittance, avis d’échéance, lettre de résiliation, preuves de règlement Date + 2 ans
Contrat Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’information automobile Permanente
Assurance-vie 10 ans Ce délai s’applique au bénéficiaire du contrat dès qu’il en a connaissance
Dommages corporels 10 ans

BANQUE :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
Chèques à encaisser 1 an (6 mois bientôt)
Contrats de crédit et justificatifs (tableau d’amortissement et preuves de règlement Durée de la dernière échéance + 2 ans
Relevés de compte, talons de chéquiers 5 ans Attention un débit frauduleux ne peut être contesté que dans un délai de 18 mois

VEHICULE :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor Public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après son envoi, l’automobiliste ne doit rien
Factures (achat, réparation) Durée de conservation du véhicule et + 2 ans en cas de revente
Permis de conduire Permanente
Certificat d’examen du permis de conduire 4 mois + jusqu’à réception du permis

FAMILLE :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
Actes d’état civil (copies et extraits) Permanente La plupart des procédures nécessitent un acte d’état civil de – de 3 mois
Avis de versement des allocations familiales 3 ans Le délai de reprise des allocations trop versées est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Aussi il vaut mieux les garder 5 ans

Le bénéficiaire de l’allocation a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations

Jugement de divorce, jugement d’adoption, jugement de changement de nom Permanente En cas de perte, une copie peut être obtenue du Tribunal du lieu du jugement
Acte de reconnaissance d’un enfant Permanente En cas de perte, la mairie peut délivrer une copie
Contrat de mariage et documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou par legs Permanente En cas de perte, le notaire qui a établi l’acte peut en fournir une copie
Livret de famille Permanente En cas de perte, la mairie peut en fournir un duplicata

IMPOTS ET TAXES :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
Déclarations de revenus et avis d’imposition 3 ans A compter de l’année qui suit l’imposition, soit en fait 4 ans
Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) 1 ou 3 ans 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Justificatifs des crédits d’impôts 3 ans A compter de l’année qui suit l’imposition, soit en fait 4 ans

LOGEMENT :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
Facture électricité et gaz 5 ans Délai pour contester la facture
Facture d’eau 5 ans Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 4 ans s’il est un fournisseur public (ex. Commune) et 2 ans s’il est un fournisseur privé (ex. Société)
Facture de téléphone fixe, mobile ou box internet 1 an
Preuves de restitution du matériel + 2 ans après la restitution
Factures liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux Gros œuvre : 10 ans, petits travaux (ex. fenêtres) : 2 ans. Dans le doute entre petits ou gros travaux, il vaut mieux conserver tous les documents 10 ans
Certificats de ramonage Durée d’occupation du logement + 1 an
Attestation annuelle d’entretien des chaudières Durée d’occupation du logement + 2 ans
Documents relatifs aux panneaux photovoltaïques et éoliennes 20 ans Durée du contrat d’achat
Titre de propriété Permanente
Documents et preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, pv des ag de copropriété etc 10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de la location + 3 ans Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale. Pour les location saisonnières, il faut agir + vite.
Révision de loyer Durée de la location

SANTE :

Nature du document Durée de conservation Observations éventuelles
Récapitulatif des remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop versé. En cas de fraude ou de fausse déclaration ce délai est porté à 5 ans. Il vaut donc mieux les garder 5 ans et carte de groupe santé et carte vitale
Carte de mutuelle, demande de remboursement Variable, il faut vérifier dans les conditions d’adhésion à l’organisme, en général 2 ans
Ordonnances Variable 1 an minimum (mais 10 ans si préjudices liés au traitement), 3 ans lunettes, prothèses : pas de délai, conservation permanente
Preuves du versement d’indemnités journalières Jusqu’à la liquidation des droits à la retraite
Carnets de santé, carte vitale, carte de groupe sanguin Permanente
Certificats médicaux, arrêts de travail, radiographies, scanners etc. Permanente Utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé ou de préjudice lié à un acte médical

TRAVAIL :

Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail, attestations pôle emploi Jusqu’à la liquidation des droits à la retraite Attention le salarié ne dispose que d’un délai de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Allocations chômage 3 ans mais cela peut être utile jusqu’à la liquidation des droits à la retraite
Paiement des pensions de retraite ou des pensions de reversion Permanente

DECES :

En cas de décès d’une personne, les délais de conservation des papiers continuent à s’appliquer et sont très utiles à garder car ils peuvent prouver des créances ou des dettes qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession. En outre, le versement de certaines prestations sociales ou d’assurances après le décès du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès.

En savoir + : 0608774582 (Nawal, ou Aurélie) / 0787857496 (Ariane) ou a7contact @ a7avocats.fr

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