Paris le 7 décembre 2018

Casseurs, émeutes et manifestations : est-ce que je suis indemnisé si mon véhicule ou ma vitrine est incendié ou cassée ?

Les images de véhicules ou vitrines incendiés ou brisées, choquent toute la France et évidemment aussi leurs propriétaires.

Pour les véhicules, les propriétaires se retrouvent dans une situation très complexe vis-à-vis de leur assureur auto. Les règles d’indemnisation d’un véhicule victime d’un incendie criminel dépendent en effet du niveau de protection de votre contrat d’assurance auto.

Si vous êtes assuré « au tiers » comme la plupart des français, votre contrat d’assurance au tiers ne pourra pas intervenir si votre véhicule a été incendié par des casseurs.

En revanche, si vous êtes titulaire d’un contrat tous risques qui intègre bien la garantie facultative incendie, alors vous serez indemnisé.

Mais comme vous le savez, même assuré, chaque contrat d’assurance comporte ses plafonds de garantie et bien souvent si ces plafonds sont bas, de l’ordre du prix de l’argus.

Pour les vitrines cassées, la situation est plus simple les assurances des entreprises et commerces couvrent quasiment toujours le bris de glace, y compris en cas de manifestations ou d’émeutes.

Toutefois, là encore les plafond de garantie sont faibles. De même que le préjudice pour perte d’exploitation s’il faut, comme toujours, fermer le commerce le temps de la réparation, n’est garantie qu’à hauteur d’une petite partie du chiffre d’affaires estimé avec des plafonds bas.

Il ne faut donc pas hésiter donc à recourir à d’autres voies de droit.

1/ D’abord, l’action pénale :

D’abord et avant toute chose il faut porter plainte pénale en se constituant partie civile contre X et contre les responsables de la manifestation ayant dégénéré. Pour les Gilets jaunes, tous ceux qui administrent les pages Facebook « officielles » peuvent être jugées organisateurs des manifestations.

Si les manifestants ou casseurs sont identifiés par les forces de l’ordre, et solvables ,vous pourrez être indemnisé en principe à hauteur de votre préjudice. Si les casseurs ne sont pas identifiés ou insolvables la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’infraction) peuvent prendre le relais (dans une certaine mesure) et vous accorder une indemnisation.

2/ Ensuite, l’action administrative :

C’est l’Etat, représenté par les Préfets en Province et par la Préfecture de Police de Paris dans la capitale, qui est responsable du maintien de l’ordre public.

En cas de débordements, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Il convient de saisir le Tribunal administratif d’une demande de dommages-intérêts. Malheureusement pour les justiciables, ce contentieux doit obligatoirement être intenté par un avocat, c’est obligatoire à peine d’irrecevabilité de votre demande.

Les assurances de l’Etat se déportent désormais souvent vers celle des collectivités territoriales hormis à Paris.

Les assureurs ont en effet gardé la liberté contractuelle de couvrir les pertes et les dommages occasionnés par les émeutes ou mouvements populaires avec une possibilité de recours à l’encontre des pouvoirs publics, charge à eux de se réassurer librement.

Le Législateur a essayé de délimiter la frontière d’assurabilité des mouvements populaires en distinguant les évènements à caractère politique qui relèvent de la solidarité nationale de ceux qui seraient pris en charge par la sphère privée.

Toutefois, l’évolution ultérieure de la jurisprudence, particulièrement après les émeutes de 2005, en exigeant la démonstration d’un lien de causalité direct entre les dommages et le délit constaté, et en déboutant les actions des collectivités locales, semble atténuer cette distinction.

En d’autres termes, l’indemnisation est possible, elle sera malgré tout forfaitaire et plafonnée à hauteur des assurances souscrites.

Face à une recrudescence possible des violences et des troubles sociaux, et considérant par ailleurs l’ampleur que pourraient revêtir des évènements socio-politiques présentant un caractère de soulèvement collectif contre une autorité établie, voire visant à renverser le pouvoir en place, se pose toutefois de façon aigüe la question de l’assurabilité de ces risques.

Rappelons qu’en 2005 face aux manifestations, l’Etat avait déclaré accepter de prendre en charge les sinistres.

Ainsi, en tout état de cause, la recherche d’une solution permettant de garantir entreprises et particuliers tant en dommages matériels et immatériels que corporels pour les particuliers et les professionnels, en cas de troubles revêtant un caractère insurrectionnel est possible.

Besoin d’un conseil ? Contactez Me Ariane Vennin, 0608774582 / 0787857496

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