La Cour de cassation, la plus haute juridiction de France, se prononce enfin et sans ambiguïté sur la faute des banques qui délivrent les fonds à la société photovoltaïque sur la base d’une attestation de livraison dûment signée par les victimes.

C’est ce que je plaide enfin devant tous les tribunaux et toutes les 38 cours d’appel (qui ont toutes des jurisprudences divergentes) !

Voici ce que j’explique sur les arnaques aux panneaux solaires de manière ainsi imagée :  c’est comme si on achetait une voiture, disons une Porsche,  sur la base d’un bon de commande indiquant 4 roues, un moteur, une carrosserie (d’ou l’évidente nullité du bon de commande). Et à la banque qui nous répond « mais vous avez signé l’attestation de livraison et de fin de travaux qui vaut attestation de débloquer les bons au vendeur » donc c’est de votre faute, je plaide toujours de la même façon imagée, certes on m’a livré une carrosserie qui semblait être d’une Porsche, j’y connais rien en voiture donc ça avait l’air bien donc j’ai signé, mais c’est en roulant plus tard que je me suis aperçue que j’avais une carrosserie de simili Porsche avec un moteur de Fiat 500 dedans, d’où problème, d’où la banque devait avant de débloquer de telles sommes s’assurer au moins que son client débiteur du crédit était satisfait de sa commande ! Et pour rigoler je rajoute, « même Amazon le fait pour une commande à 20 euros, et là la banque elle donne à n’importe qui plus de 20.000  euros sans s’assurer que le consommateur est satisfait ! »

Enfin cet arrêt de la plus haute juridiction entend nos arguments…
A lire de toute urgence (même si pour un non juriste c’est incompréhensible :-))….
Bien à vous
Ariane Vennin
Cass 1re civ 3 mai 2018 n° 16-27255

Pour la moindre question sur un dossier similaire d’arnaque aux panneaux solaires : contactez-nous (Ariane, Jean-Camille, Aurélie, Nawal ou Majda), on vous aidera : 0608774582 ou a7contact @ a7avocats.fr ou ariane @ a7avocats.fr ou allez sur le seul vrai site d’aide aux victimes photovoltaïques, celui du GPPEP (groupe Facebook Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaique) qui existe depuis 2009 et qui regroupe plus de 9.000 adhérents qui s’entraident : http://victime-photovoltaique.fr/